Emoluments administratifs
Vous trouverez ici les tarifs des émoluments de chancellerie de la commune de Matran. Vous trouverez également diverses informations sur des attestations fournies par des tiers.
Le Conseil communal de Matran
vu
l'article 60, lettre 3, lettre d, de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes, et la loi du 28 septembre 1984 la modifiant
édicte
Article premier : La commune de Matran perçoit les émoluments de chancellerie suivants :
| Attestation de domicile | CHF 20.00 |
| Certificats divers (bonnes mœurs, de vie, autres) | CHF 20.00 |
| Certificat d'établissement ou permis de séjour | CHF 20.00 |
| Attestation de sortie de territoire | CHF 10.00 |
| Liste des électeurs | CHF 30.00 |
| Photocopie A4 noir/blanc : la pièce | CHF 1.00 |
| Photocopie A4 couleur : la pièce | CHF 1.20 |
| Photocopie A3 noir/blanc : la pièce | CHF 1.50 |
| Photocopie A3 couleur : la pièce | CHF 1.70 |
| Photocopie certifiée conforme à l'originale : la pièce | CHF 5.00 |
| Prolongation de permis de construire : taxe de base (+tarif horaire de CHF 50.00) | CHF 50.00 |
| Attestation de zone pour un terrain (taxe fixe CHF 50.- + tarif horaire + frais externes) | CHF 50.00 |
| Attestation diverse (contrôle habitant, fiscalité) | CHF 20.00 |
| Attestation sur formulaire déjà rempli (uniquement sceau et signature de l'administration) | Gratuit |
| Emoluments du service technique | |
| Permis de construire : par heure | CHF 50.00 |
| Intervention du responsable technique : par heure | CHF 75.00 |
| Intervention du personnel d'exploitation (avec véhicule) : par heure | CHF 75.00 |
Article 2 : En cas d'envoi par poste, un émolument supplémentaire de CHF 10.00 est demandé pour les frais d'envoi et frais de paiement.
Article 3 : Le présent tarif entre en vigueur le 1er mars 2024.
Légalisation d'une signature
Chez un notaire
Notre commune n'est pas autorisée à légaliser des signatures.
Communes autorisées
Etat civil de la Sarine*
Acte d'origine, de famille, de mariage, de naissance.
Certificat de famille (lieu de mariage)
Acte de décès (lieu de décès)
*Varie en fonction de la commune d'origine
Commander en ligne
Site internet de l'Etat civil de la Sarine
Extrait du casier judiciaire
Auprès d'un office postal
Ou
Sur le site internet de l'Office fédéral de la justice
Extrait du registre des poursuites
Auprès de l'Office des poursuites de la Sarine