Protection des données
La commune de Matran accorde une grande importance à la protection des données personnelles et traite celles-ci conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) ainsi qu'à la législation cantonale fribourgeoise applicable.
Le responsable du traitement des données personnelles est la commune dont les coordonnées sont les suivantes :
Commune de Matran
Route de l'Ecole 6
1753 Matran
026 402 12 12
commune@matran.ch
Quelles données personnelles traitons-nous ?
Selon la situation, nous pouvons traiter notamment les données suivantes :
- données d'identité (nom, prénom, date de naissance)
- coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail)
- données administratives (numéro de dossier, demandes, autorisations)
- données nécessaires à l'exécution de tâches légales ou administratives.
Seuls les données nécessaires à l'accomplissement de nos missions légales sont collectées.
Finalité du traitement
Les données personnelles sont traitées notamment pour :
- l'exécution des tâches légales de la commune
- le traitement des demandes et formulaires
- la gestion administrative et la communication avec les citoyens
- le respect d'obligations légales.
Base légale du traitement
Le traitement des données repose principalement sur :
- une obligation légale
- l'exécution de tâches d'intérêt public
- le consentement de la personne concernées, lorsque celui-ci est requis.
Transmission des données à des tiers
Les données personnelles peuvent être transmises :
- à des services communaux internes
- à des autorités cantonales ou fédérales compétentes
- à des prestataires mandatés, dans la mesure nécessaire et sous garantie de protection adéquate.
Aucune donnée n'est transmise à des tiers sans base légale.
Durée de conservation
Les données personnes sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités prévues ou conformément aux obligations légales de conservation, puis supprimés ou archivées de manière sécurisée.
Sécurité des données
La commune de Matran met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou utilisation abusive.
Droits des personnes concernées
Toute personne concernée dispose notamment des droits suivants :
- droit d'accès à ses données personnelles
- droit de rectification des données inexactes
- droit à la suppression des données, dans les limites légales
- droit de s'opposer à un traitement
- droit à la limitation du traitement.
Les demandes peuvent être adressées par écrit ou par courriel au responsable du traitement.
Sous ce lien vous trouverez le document à compléter pour une demande d'opposition à la communication de vos données personnelles.
Contact
Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter :
Commune de Matran
commune@matran.ch
026 402 12 12